CONDITIONS GÉNÉRALES – GARANTIE DU FABRICANT POUR LES CASQUES, LES VÊTEMENTS ET LES GANTS DE MOTO

La société Held GmbH (ci après « Held ») garantit au client final des casques, des vêtements et des gants de moto énoncés au point 1.1, si les conditions suivantes concourent, les prestations dans le cadre d’une garantie du fabricant (ci-après : « Garantie Held de 5 ans »). Ces prestations s’ajoutent aux droits de garantie légaux.

Pour la participation à la garantie Held de 5 ans s’appliquent les conditions générales suivantes :

1. Produits couverts par la garantie Held de 5 ans et champ d’application
1.1 La garantie Held de 5 ans est valable pour tous les casques Held by SCHUBERTH, Held eVest/Air Vest, les gants Held Gore-Tex® ainsi que les vêtements Held Gore-Tex®
1.2 La garantie Held de 5 ans est valable au niveau mondial.

2. Étendue de la garantie Held de 5 ans
2.1 La garantie Held de 5 ans est valable pour une période de cinq ans à compter de la date d’achat d’un produit neuf par le client final auprès d’un commerçant.
2.2 Risques et dommages couverts par la garantie Held de 5 ans
Sont couverts les défauts de fabrication et matériels du produit Held appartenant au participant sous condition d’une utilisation conforme.
2.3 Risques et dommages non couverts par la garantie Held de 5 ans
Tous les autres risques et dommages ne sont pas couverts par la garantie Held de 5 ans et cela est notamment valable pour :
2.3.1 Les casques, les gants et les vêtements après un accident
2.3.2 Les dommages dus à une influence extérieure
2.3.3. Les erreurs d’entretien et les dommages dus à une utilisation non conforme (intentionnelle ou non)
2.3.4. Les simples égratignures et rayures qui n’influencent pas le fonctionnement du produit
2.3.5. L’usure et détérioration habituelles
2.3.6. Les dommages dus à une maintenance non conforme
2.3.7. Les dommages dus à une manipulation ou à une modification du produit.
2.4 Les prestations de la garantie Held de 5 ans sont également exclues lorsque le participant provoque intentionnellement ou par négligence les risques ou dommages présentés au point 2.2.

3. Appel à la garantie
3.1 Afin de profiter de la prestation de la garantie, le client final doit soumettre à son revendeur Held le produit concerné avec la confirmation d’inscription (voir point 3.2) et/ou le justificatif de vente.
3.2 La soumission du justificatif de vente ou d’une autre preuve adéquate n’est pas nécessaire lorsque le client final s’est déjà inscrit avec succès pour la participation à la garantie Held de 5 ans sur le site www.held.de online et qu’il a déjà envoyé la preuve correspondante. Dans le cadre de l’inscription, le client final reçoit un mail de confirmation à l’adresse électronique qu’il a indiquée.
3.3 Le client final devrait fournir par écrit une courte description du défaut du produit, si possible.
3.4 Le client final doit également fournir son nom et prénom(s), l’adresse complète ainsi qu’un numéro de téléphone auquel il est joignable pendant la journée.
3.5 Si le droit à la garantie Held de 5 ans est valable conformément aux présentes conditions, Held choisira entre la réparation ou le remplacement du produit et le remboursement du prix de vente. La procédure est mise en place par le distributeur.

4. Utilisation et transmission des données à caractère personnel
La collecte, l’utilisation et la transmission des données personnelles du client final se font selon la déclaration de confidentialité de Held GmbH, communiquée lors de l’inscription sur la page d’accueil. Les données personnelles des clients finaux non enregistrés sont utilisées sans autorisation spéciale uniquement pour le traitement du droit à la garantie.

5. Suspension de la garantie Held de 5 ans
La société Held GmbH se réserve le droit de suspendre la garantie Held de 5 ans à tout moment. En cas de suspension, aucune demande de garantie introduite après la date de la suspension ne sera acceptée. Ni la participation des clients déjà enregistrés ni les contrats déjà conclus avec droit à la garantie ne sont concernés.

6. Droits de garantie légaux
Si des défauts apparaissent sur le produit Held durant les deux (2) années à compter de la date d’achat, en plus de la garantie, le client final dispose de droits de garantie légaux vis-à-vis du commerçant auprès duquel il a acheté le produit. Ces droits ne sont pas limités par la garantie Held de 5 ans.

7. Dispositions finales
7.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est le seul droit applicable pour la garantie Held de 5 ans.
7.2 La juridiction compétente est Sonthofen (Allemagne), si
7.2.1 le client final est commerçant ;
7.2.2 le client final n’a pas d’attribution de juridiction dans la République fédérale d’Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituelle est transféré en dehors du champ d’application territorial de la République fédérale d’Allemagne ;
7.2.3 le domicile ou le lieu de résidence habituelle de la partie concernée par le recours en justice ne sont pas connus au moment de l’introduction de l’action en justice.